Les présentes conditions générales applicables à toutes les ventes effectuées par la Société CLIPCONCEPT. Elles l’emporteront sur les conditions générales d’achat figurant sur les documents du client. Elles ne sauraient être modifiées qu’avec l’accord exprès et écrit de la Société CLIPCONCEPT, donné par son gérant.
1. COMMANDE ET ACCEPTATION
Notre proposition est valable pendant trente jours à compter de sa date ; la vente n’est parfaite que sous réserve d’acceptation écrite de la commande de l’acheteur par la Société CLIPCONCEPT. L’acceptation par le client du matériel expédié par la Société CLIPCONCEPT vaut dans tous les cas sans réserve sur les présentes conditions. Toute modification demandée après la validation des plans par le client, sera facturée et le délai de livraison sera reporté.
2. EXECUTION
La Société CLIPCONCEPT ne s’oblige qu’à fournir le matériel décrit dans ses documents de soumission (s’ils existent) ainsi que dans l’accusé de réception de commande et dans les documents annexes.
3. SPECIFICATIONS
La Société CLIPCONCEPT ne prend pas sous sa responsabilité de veiller à la conformité du matériel vendu aux règles, normes ou spécifications techniques imposées par un quelconque cahier des charges ou une quelconque réglementation du pays où sera utilisé le matériel, à moins qu’il n’ait été fait mention expresse de la destination et de l’utilisation du matériel et de l’applicabilité de ces règles, normes ou spécifications dans la commande et dans l’acceptation de celle-ci par la Société CLIPCONCEPT et que copie en ait été donnée à la Société CLIPCONCEPT avant cette acceptation.
4. IMPORTATION, TRANSPORTS, TAXES ET AUTRES COUTS
Les droits de douane, taxes sur le chiffre d’affaire et autres taxes et les frais tels que le transport et l’assurance sont à la charge de l’acheteur, sauf convention expresse contraire.
5. DOMMAGES DE TRANSPORT
Lorsque la Société CLIPCONCEPT prend à sa charge l’assurance du transport du matériel, tous dommages, pertes ou manquants doivent être immédiatement notifiés par le destinataire au transporteur et à la Société CLIPCONCEPT. Faute d’une telle notification, le bénéfice de l’assurance peutêtre perdu ; la Société CLIPCONCEPT ne saurait alors donner suite à aucune réclamation.
6. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Si la mise en service est effectuée par les soins de la Société CLIPCONCEPT, le matériel est garantie pièces et main d’oeuvre sous conditions pendant une durée de douze mois à compter de la date de sa mise en service. (Maximum 1 mois après la date de livraison). Pendant cette durée, CLIPCONCEPT garantit que son matériel est exempt de tout défaut provenant, soit de la mauvaise qualité des matières employées, soit d’un vice de fabrication.Si la mise en service est effectuée par le client, les pièces seront garanties pour une durée de 12 mois sous conditions, à compter de la date de livraison.
Conditions de la garantie des pièces : le client doit adresser un bon de commande de l’élément défectueux à CLIPCONCEPT, ce qui génèrera sa facturation. Le client devra expédier à sa charge l’élément défectueux dans un délai de 10 jours pour expertise. CLIPCONCEPT établira un avoir correspondant à son client, uniquement s’il y a constat d’un défaut. La garantie ne saurait jouer hors du domaine ci-dessus délimité, en particulier, elle ne s’applique pas lorsque le matériel :
Est également exclus de la garantie, les pièces d’usure, telles que les filtres, pots d’humidificateur, ….
Le client doit signaler par écrit à la Société CLIPCONCEPT tout défaut dans les deux semaines qui suivent sa constatation, faute de quoi il perd le bénéfice de cette garantie.
La garantie et la responsabilité contractuelle ou légale de la Société CLIPCONCEPT ne pourront être invoquées que lorsque le prix aura été intégralement payé. Elles ne pourront en aucun cas excéder le montant du prix d’achat des éléments défectueux. La Société CLIPCONCEPT décline toute responsabilité pour tout accident, dommage ou perte qui pourraient, directement ou indirectement, causer le matériel livré par elle, ou le fonctionnement ou le non fonctionnement de ce matériel.
7. LIVRAISON
Le délai de livraison est fixé à 8 semaines à partir de l’intention de commande ou de la commande : 4 semaines sont consacrées à l’étude et aux approvisionnements (dont 1 semaine pour la validation des plans par le client). Le délai de livraison de 4 semaines commence à la réception de la validation des plans par le client. Ce délai est susceptible de varier selon les charges de l’usine. Si un composant annexe est fourni par le client (ex : la régulation, …), le client devra fournir à CLIPCONCEPT les éléments techniques relatifs à ce composant lors de la commande. La livraison devra intervenir au moins 15 jours avant la date de départ usine. En cas de non-respect, le délai de livraison sera reporté.
8. TRANSFERT DE RISQUES ET DU TITRE DE PROPRIETE
Le client assume tous les risques et frais relatifs au matériel vendu à compter de la date de livraison. Néanmoins, la propriété se sera transférée qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires.
9. PAIEMENT
L’avancement sur chantier et la livraison sur site d’équipements constitue le fait générateur de la facturation. Sauf stipulation particulière faite par écrit, les factures sont payables afin de mois alors que les acomptes et montants d’études sont payables par chèque, virement bancaire ou crédit documentaire à réception de facture. Toutefois, avant ouverture d'un compte dans les livres de CLIPCONCEPT, le paiement s'effectue comptant.
En cas de paiement anticipé, un escompte défini sur la facture pourra être accordé. Le règlement de toute somme exigible dans le cadre de la commande sera effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission.
Toute caution bancaire exigée par le client sera rédigée selon le modèle proposé par la banque de premier rang désignée par la société CLIPCONCEPT.
Tout retard de paiement d'une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, la facturation par CLIPCONCEPT d'intérêts de retard au taux de 18% l'an (soit 1,5% par mois) ce, sans préjudice des autres conséquences qui pourraient découler de ce retard, en particulier quant à l'exercice par CLIPCONCEPT de ses droits de recours et notamment la faculté pour CLIPCONCEPT de résilier 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet, toutes les ventes conclues avec le client et non encore payées et/ou de suspendre ou d'annuler l'exécution du marché ou des commandes en cours et d'exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture ou avancement de travaux ou prestations quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ces fournitures ou prestations.
En cas de changement dans la situation du client telle que notamment, vente ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation, règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite, suspension provisoire des poursuites, dissolution ou modification de tonne, même après exécution partielle des marchés ou des commandes, la commande sera résiliée de plein droit avec dommages et intérêts s'il y a lieu, et/ou la faculté pour CLIPCONCEPT d'exiger l'exécution de la commande s'il le juge préférable.
Tout retard ou décalage subis par CLIPCONCEPT, ayant pour origine soit le maitre d’ouvrage ou bien l’un de ses tiers et ayant pour conséquence un impact financier sur
CLIPCONCEPT donnera lieu à une indemnisation.
A titre d’exemple, si ces retards occasionnent des coûts de mobilisation supplémentaires (équipes de pose et/ ou personnels encadrant) ceux-ci seront facturés au client. Ces surcouts incluent les frais suivants (liste non exhaustive) :
Par ailleurs, dans le cas d’un décalage de plus de 15 jours ouvrables :
10. ANNULATION
La Société CLIPCONCEPT n’est pas tenue d’accepter une annulation de commande. Au cas où une commande serait totalement ou partiellement annulée par le client sans qu’il y ait faute de la part de la Société CLIPCONCEPT, et que celle-ci accepterait cette annulation, il serait dû à cette dernière les frais et coûts en résultant, notamment les frais engagés par la Société CLIPCONCEPT et le bénéfice que celle-ci aurait réalisé si le client n’avait pas manqué à ses engagements.
11. LOIS APPLICABLES – JURIDICTION
Les contrats passés par la Société CLIPCONCEPT sont régis et doivent être interprétés selon les lois françaises. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dijon est compétant.